Association pour la promotion de la culture d'EXcellence en matière de Qualité de l'Information

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est créé entre les différents membres adhérents aux présents Statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée « ExQİ, Association pour la promotion de la culture d'EXcellence en matière de Qualité de l'Information » dont le sigle est « ExQİ ».

ARTICLE 2 : OBJET

L'Association a pour objet de :
a) promouvoir la culture de la qualité des données et de l'information à tous les niveaux des organisations, des entreprises et de la Société de l'Information ;
b) définir des méthodes, des démarches et des benchmarks et développer des échanges de bonnes pratiques dans le domaine de la qualité des données ;
c) créer des groupes d'intérêt et d'étude entre ses membres et entre les industriels, praticiens, institutionnels et chercheurs sur les différents aspects de la qualité des données ;
d) être force de propositions et de recommandations dans le domaine de la qualité des données et de l'information auprès des diverses institutions publiques et privées (notamment gouvernementales, universités ou de normalisation) ;
e) organiser des événements sur le thème de la qualité des données et de l'information.
L'Association exprime la variété des composantes de la qualité et de la gouvernance des données, notamment en ses aspects théoriques, techniques, appliqués et sociaux. Elle s'efforce de tenir compte de la diversité d'activités de ce domaine en associant universitaires, éditeurs de logiciels, sociétés de services et de conseils et consommateurs de données.

ARTICLE 3 : SIEGE

L'Association a son siège à :
4 rue Henri le Sidaner
78000 Versailles
Il pourra être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe par simple décision du Conseil et partout ailleurs par décision de l'Assemblée générale.

ARTICLE 4 : DUREE

La durée de l'Association est illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 5 : MOYENS D'ACTION

Les moyens d'action de l'Association sont l'organisation de réunions de travail et d'échange, les publications, séminaires, conférences, cours, enquêtes, l'attribution de prix ou de récompenses et tous autres moyens susceptibles de favoriser la réalisation de ses buts. 1

ARTICLE 6 : MEMBRES

L'association se compose des Membres Fondateurs, des Membres d'Honneur et des Membres Actifs.

1) Les Membres Fondateurs de l'association
Sont Membres Fondateurs, les personnes physiques qui ont décidé la constitution de l'Association :

• Laure Berti-Equille, Campus Universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes cedex ;
• Delphine Clément, 62 rue Charles Maréchal, 78300 Poissy ;
• Marc Daverat, 6 rue Danton 92500 Rueil Malmaison ;
• Dr Walid el Abed, 1 Domaine des cerisiers, 74500 Larringes (Evian);
• Virginie Goasdoué-Thion, 2 mail du Manoir, Rue Henri Poincaré, 91120 PALAISEAU ;
• Brigitte Laboisse, 6 rue Danton 92500 Rueil Malmaison ;
• Sylvaine Nugier, 55 boulevard Barbès, 75018 Paris.

2) les Membres d'Honneur
Le titre de Membre d'Honneur est décerné par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration à toutes personnes (physique, morale, de droit public, de droit privé, institution, collectivité locale ....), ayant rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Association sans être tenues de payer une cotisation. Les Membres d'Honneur ne disposent pas de droit de vote aux Assemblées Générales mais sont invités et ont voix consultative.
Les Membres d'Honneur ne sont pas soumis à la procédure d'adhésion, ni au paiement de la cotisation.

3) les Membres Actifs
Toute personne (physique, morale, de droit public, de droit privé, institution, collectivité locale ....) qui souscrit à l'objet de l'Association et qui est agréée par le Bureau ou le cas échéant par le Conseil d'Administration en tant que Membre Actif.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D'ADHESION DES MEMBRES ACTIFS

Les demandes d'adhésions en qualité de Membre Actif doivent être motivées au regard de l'objet de l'Association et adressés au Bureau par voie postale ou électronique. Le Bureau se prononcera sur cette candidature dans le mois de sa réception. Le Bureau informera le Conseil d'administration en cas de vote favorable. En cas de vote défavorable, le Bureau saisira le Conseil d'administration pour décision et en informera le candidat.
Le Bureau informera le candidat de la décision prise soit par le Bureau soit par le Conseil dans les sept jours de celle-ci, par écrit et par tout moyen, la décision n'ayant pas à être motivée.
L'adhésion ne devient définitive qu'après paiement de la cotisation à émettre dans les sept jours de l'acceptation de l'adhésion et à payer dans les 30 jours par le nouveau membre.

ARTICLE 8 : COTISATION

Seuls les Membres Fondateurs et les Membres Actifs sont redevables de la cotisation qui est fixée annuellement par le Conseil d'administration sur proposition du Bureau.
Les appels de cotisations annuelles sont établis ou programmés à l'issue du Conseil qui adopte le budget annuel. Ils font l'objet d'un courrier signé du Président qui peut déléguer sa signature au Trésorier.
Les Membres doivent régler les appels de cotisations dans les 60 jours à compter de leur envoi.
Le non-paiement de la cotisation dans un délai de 30 jours après mise en demeure signée par le Président ou le Trésorier entraîne la perte de la qualité de Membre de l'Association.

ARTICLE 9 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de Membre Fondateur, de Membre d'honneur ou de Membre Actifs de l'Association se perd par :

• la démission adressée au Président de l'Association, démission qui prend effet à la date de réception du courrier de démission.
• le non paiement de la cotisation dans un délai de trente jours après l'envoi de l'appel et perdurant trente jours après mise en demeure envoyée par le Bureau.
• la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motifs graves. Préalablement à toute décision de radiation, l'intéressé (ou son représentant) sera invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d'Administration afin de fournir des explications sur les faits qui lui sont reprochés. La décision du Conseil d'Administration est sans appel et ne peut donner lieu à aucune revendication, quelle qu'elle soit, sur les biens de l'Association.
• la dissolution, l'ouverture d'une procédure collective ou l'arrêt de l'exploitation pour une personne morale, le décès pour une personne physique.

La perte de la qualité de membre conduit immédiatement à l'interruption des services fournis par l'Association et à l'interdiction de se prévaloir de la qualité de membre. Elle ne donne pas lieu au remboursement des cotisations versées.

ARTICLE 10 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Association est administrée par un Conseil composé de 7 à 9 membres. Les membres du Conseil, appelés administrateurs, sont élus pour trois ans par l'Assemblée Générale et choisis parmi les Membres Actifs ou les Membres Fondateurs de l'Association, à l'exception du représentant du Conseil d'experts, membre de droit, et désigné ainsi qu'il est à l'article 16.
Les personnes morales nommées administrateurs doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent, personne physique qu'elles pourront remplacer au cours de leur mandat.
Les premiers administrateurs sont, hors le représentant du Conseil d'experts :

• Laure Berti-Equille, Université Rennes 1, Campus Universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes cedex ;
• Delphine Clément, Hewlett Packard Centre de Compétences France, 1, avenue du Canada, ZA de Courtaboeuf, 91947 Les Ulis ;
• Marc Daverat, DataFlux, 21 avenue Georges Pompidou, 69003 Lyon;
• Dr Walid el Abed, Global Data Excellence, 1 Domaine des cerisiers, 74500 Larringes (Evian);
• Virginie Goasdoué-Thion, Université Paris Dauphine, Place du Maréchal de Lattre de Tassigny, 75775 Paris Cedex 16 ;
• Brigitte Laboisse, A.I.D., 4 rue Henri le Sidaner, 78000 Versailles ;
• Sylvaine Nugier, EDF SA, 6 quai Watier, 78401 Chatou.

Le Conseil est renouvelé par tiers tous les ans, à l'exception du représentant du Conseil d'experts. Le tiers sortant est constitué des volontaires ou des membres tirés au sort parmi les tiers non encore renouvelés. Les administrateurs sortants sont rééligibles, mais ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
La composition du Conseil d'administration doit respecter, autant que possible, la diversité de l'Association. Il comprendra a minima :
- un membre représentant l'université,
- un membre représentant les éditeurs de logiciel,
- un membre représentant les sociétés de service et de conseil,
- un membre représentant les consommateurs de données,
- un membre représentant le conseil d'expert défini à l'article 16
Le Conseil désignera parmi ses membres, et pour la durée de leur mandat d'administrateur, 4 chargés de mission : communication et publicité, relation avec les universitaires et les organismes publics, relation avec les industriels, relation avec les adhérents. Les rôles de ces chargés de mission sont définis dans le règlement intérieur de l'Association.
En cas de vacance, le Conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des administrateurs ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les Administrateurs ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais exposés dans le cadre de leur mission sont seuls possibles, sous réserve d'une décision expresse du Conseil d'administration. Les demandes de remboursement devront être accompagnées des pièces justificatives.

ARTICLE 11 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les administrateurs participant au Conseil d'Administration par un procédé de télécommunication garantissant leur participation effective, ainsi qu'il est dit à l'article 11, sont réputés présents pour le calcul du quorum. Les administrateurs ne peuvent se faire représenter.
Le Conseil d'Administration peut inviter à ses réunions des personnalités en raison de leurs compétences spécifiques. Ces personnalités participent aux débats et émettent un avis consultatif.
La convocation est faite par le Président ou par le Secrétaire et par tous moyens écrits. L'ordre du jour est annexé à la convocation ; il mentionne les points qui donneront lieu à délibération. Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Le Président préside les réunions du Conseil. En cas d'absence du Président, le Conseil est présidé soit par le Vice-Président soit, à défaut, par un administrateur désigné en entrée de séance.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix, chaque administrateur disposant d'une voix. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante. Le vote par procuration est interdit.
Tout administrateur qui n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire par le Conseil d'administration.
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de l'Association et veille à leur mise en oeuvre ; il se saisit de toute autre question intéressant la bonne marche de l'Association et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le Conseil est seul compétent pour autoriser les opérations suivantes :

• adopter le budget annuel établi par le Bureau ;
• adopter la cotisation annuelle sur proposition du Bureau ;
• approuver toute dépense non budgétée supérieure à 500 € ;
• octroyer toute caution, aval, garantie ou sûretés de quelque nature que ce soit au profit de tiers ;
• autoriser des emprunts à moyen terme ou octroi de crédits à court terme, non budgétés ;
• conclure tous contrats d'achat ou de vente de biens ou de services, y compris les transactions, pour un montant supérieur à 500 € ;
• acquérir, céder ou concéder des brevets, licences ou équivalents ;
• autoriser préalablement les conventions réglementées et les opérations dans lesquelles un Administrateur ou un Membre serait directement ou indirectement intéressé ;
• nommer et révoquer les membres du Bureau ;
• Créer le Conseil d'experts et les Groupes d'intérêt et d'études ; nommer ou révoquer leurs membres ;
• décider de la radiation d'un Membre de l'Association ;
• se prononcer sur les demandes d'adhésion refusées par le Bureau ;
• arrêter les comptes ; établir le rapport moral et financier qui est soumis à l'Assemblée Générale ;
• convoquer l'Assemblée Générale.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par tous les administrateurs présents. Il est également tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association. 4

ARTICLE 12 : PARTICIPATION AUX REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU BUREAU PAR VOIE DE TELECOMMUNICATION

Les réunions du Conseil d'administration et du Bureau peuvent avoir lieu par voie de téléconférence, visioconférence ou par tous autres moyens de télécommunication permettant aux administrateurs ou aux membres de s'identifier et garantissant leur participation effective, à l'exception des Conseils d'administration devant arrêter les comptes et établir le rapport moral et financier qui est soumis à l'Assemblée Générale.
Les administrateurs ou les membres participant à la réunion par voie de téléconférence, visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les moyens de télécommunication utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du Conseil ou du Bureau dont les débats doivent être retransmis de façon continue. A défaut, les administrateurs ou les membres concernés ne pourront être réputés présents et, en l'absence de quorum, la réunion du Conseil ou du Bureau devra être ajournée.
Le registre de présence aux séances du Conseil ou du Bureau doit mentionner, le cas échéant, la participation par voie de télécommunication des administrateurs ou les membres concernés, et préciser le moyen utilisé et le procès-verbal doit mentionner les noms de ces administrateurs ou membres, ainsi que les incidents techniques éventuels survenus en cours de séance.

ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d'administration.

ARTICLE 14 : BUREAU

Le Conseil choisit parmi ses membres, personnes physiques, un Bureau composé de :

• un Président, et le cas échéant d'un Vice-président qui pourra l'assister ou le suppléer dans ses fonctions de Président du Conseil, du Bureau ou de l'Assemblée Générale ;
• un Secrétaire, et le cas échéant d'un Secrétaire Adjoint qui pourra l'assister ou le suppléer dans ses fonctions ;
• un Trésorier.

Le Bureau est élu pour un an. Les membres du Bureau sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit immédiatement au remplacement du ou des membres du Bureau.
Le Président assure le fonctionnement de l'Association. Il convoque et préside les Assemblées Générales, le Conseil d'administration et le Bureau. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour des questions déterminées et un temps limité.
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président toutes sommes dues à l'Association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fond de réserve qu'avec l'autorisation du Conseil d'administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées par lui et rend compte à l'Assemblée Générale annuelle qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.

ARTICLE 15 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Le Bureau assure la gestion courante de l'Association et toutes les missions non dévolues au Conseil d'Administration ou à l'Assemblée Générale, en vertu des présents statuts et de la loi. Il rend compte de sa gestion courante au Conseil lors du Conseil arrêtant les comptes de l'exercice.
Il prépare le budget qui est soumis à l'approbation du Conseil et en surveille l'exécution.
Le Bureau se réunit une fois par mois sur convocation du Président qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est faite par le Président ou par le Secrétaire et par tous moyens écrits. L'ordre du jour est annexé à la convocation ; il mentionne les points qui donneront lieu à délibération. Les convocations sont adressées quinze jours avant la date de la réunion.
Le Bureau ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents effectivement ou par voie de télécommunication ainsi qu'il est dit à l'article 11. Les membres ne peuvent se faire représenter, ni voter par procuration.
Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité absolue des membres, chaque membre ayant une voix. En cas d'égalité des voix, le vote du Président de séance sera prépondérant.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

ARTICLE 16 : CONSEIL D'EXPERTS

Le Conseil d'administration institue un Conseil d'Experts, comité consultatif, dont il fixe la composition et les missions et qui exercent ses activités sous sa responsabilité. Ces attributions ne peuvent avoir pour objet de déléguer à ce Conseil d'Experts les pouvoirs qui sont attribués par la loi ou les statuts au Conseil d'administration, au Bureau ou à l'Assemblée générale.
Les membres du Conseil d'Experts sont nommés pour trois ans et sont rééligibles. Un membre du Conseil d'Experts peut renoncer à sa qualité d'expert à tout moment. En cas de vacance d'un des membres du Conseil d'Experts, le Conseil d'administration désigne un nouveau membre ou décide de laisser la place vacante, sous réserve que les membres en fonction soient au moins deux.
Le Conseil d'Experts a pour vocation d'éclairer et de conseiller l'Association dans ses orientations scientifiques et stratégiques : choix des thèmes à traiter, attribution des études, exploitation des résultats.
Le Conseil d'Experts établira des règes de fonctionnement interne qui lui seront propres et qui seront communiquées au Conseil d'administration.
Le Conseil d'Expert nommera parmi ses membres celui qui le représentera au Conseil d'administration. Ce représentant est administrateur de droit du Conseil d'administration.
Le Conseil d'Experts rend compte de sa mission au Conseil d'administration tous les ans, lors du Conseil d'arrêté des comptes.
Les fonctions de membre du Conseil d'Experts peuvent être rémunérées, sur décision du Conseil.
Des remboursements de frais exposés dans le cadre de leur mission sont possibles, sous réserve d'une décision expresse du Conseil d'administration. Les demandes de remboursement devront être accompagnées des pièces justificatives.

ARTICLE 17 : GROUPES D'INTERET ET D'ETUDE

Le Conseil d'Administration peut instituer des Groupes d'Intérêt et d'Etude soit de sa propre initiative soit à la demande de quinze Membres au moins, la demande étant faite auprès du Président.
Ces Groupes, comités consultatifs, sont destinés à encourager certains aspects de la qualité et de la gouvernance des données dans le respect de l'objet de l'Association.
Le Conseil fixe leurs compositions et leurs missions pour trois ans. Ces Groupes exercent leurs activités sous la responsabilité du Conseil. Leurs attributions ne peuvent avoir pour objet de leur déléguer les pouvoirs qui sont attribués par la loi ou les statuts au Conseil d'administration, au Bureau ou à l'Assemblée générale.
Chaque Groupe établira des règes de fonctionnement interne qui lui seront propres et qui seront communiquées au Conseil d'administration.
Chaque Groupe rend compte de ses missions au Conseil d'administration tous les ans, lors du Conseil d'arrêté des comptes.
A sa première réunion, le Groupe nomme parmi ses membres un représentant qui sera appelé à 6
assister aux réunions du Conseil d'administration, avec voix consultative. En cas de vacance du représentant, le Conseil d'administration demande au Groupe de désigner un nouveau représentant ou décide de sa dissolution.
En cas de vacance d'un des membres du Groupe, le Conseil d'administration désigne un nouveau membre ou décide de laisser la place vacante
Les membres des Groupes ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais exposés dans le cadre de leur mission sont seuls possibles, sous réserve d'une décision expresse du Conseil d'administration statuant hors la présence des intéressés. Les demandes de remboursement devront être accompagnées des pièces justificatives.
La création d'un Groupe ainsi que sa composition sera portée à la connaissance de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 18 : ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale de l'Association se compose de tous les Membres de l'association.
Seuls les Membres Fondateurs et les Membres Actifs à jour de leur cotisation ont le droit de vote. Les Membres d'Honneurs sont invités à participer mais leur voix n'est que consultative.
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an pour l'approbation des comptes, ceci avant le 30 juin de chaque année et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des Membres de l'Assemblée, ou de la moitié plus un des Membres lorsque la demande porte sur une modification des statuts.
Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre de l'Association ayant droit de vote, au moyen d'un pouvoir écrit. Chaque membre ne peut détenir plus de cinq pouvoirs. Le vote par correspondance est possible.
Les personnes morales participent aux Assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne dûment et régulièrement habilitée par ces derniers.
Les Membres de l'Association sont convoqués individuellement par le Secrétaire quatre semaines au moins avant la date fixée pour l'Assemblée Générale.
La convocation peut être faite par voie postale ou électronique et mentionne l'ordre du jour de la réunion. Aux convocations, sont joints les résolutions proposées au vote de l'Assemblée Générale ainsi que les rapports établis par l'organe ou les personnes l'ayant convoquée et notamment le rapport moral et financier annuel pour l'Assemblée Générale Ordinaire. Les comptes sont joints à la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire.
De nouvelles résolutions peuvent être proposées au vote de l'Assemblée Générale à condition d'être communiquées au Président au moins quinze jours avant l'Assemblée Générale et avoir recueilli au moins la signature de quarante Membres Actifs de l'Association. Il ne sera pas possible de proposer de nouvelles résolutions sur seconde convocation.
Lorsqu'un Membre Fondateur propose de nouvelles résolutions au vote de l'Assemblée Générale, dans les conditions exposées ci-dessus, cette résolution doit avoir recueilli la signature de l'ensemble des Fondateurs. Il ne sera pas possible de proposer de nouvelles résolutions sur seconde convocation.
L'Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'Association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'administration.
Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale doit être composée, sur première convocation, d'un quart au moins des membres de l'Association ayant droit de vote, présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée de nouveau, les convocations étant adressées au moins 15 jours avant la date de la réunion. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre de membres ayant droit de vote, présents ou représentés..
Lorsque l'Assemblée Générale doit délibérer sur un projet de modification statutaire ou de dissolution de l'Association, elle doit être composée, pour valablement délibérer, de la moitié plus un au moins des membres ayant droit de vote, présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée de nouveau, les convocations étant adressées au moins 15 jours avant la date de la réunion. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quelque soit le nombre de membres ayant droit de vote, présents ou représentés
Toutes les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres, présents ou représentés, ayant droit de vote, chaque membre ayant droit de vote disposant d'une voix. Toutefois, les décisions portant sur la modification des statuts ou la dissolution de l'Association nécessitent la majorité des deux tiers des membres ayant droit de vote, présents ou représentés. Toutefois, les Membres Fondateurs ont un droit de veto sur les résolutions proposées dans l'intérêt d'un ou plusieurs membres, ce droit de veto devant recueillir l'accord de la totalité des Membres Fondateurs pour s'appliquer. Ce droit de veto ne pourra s'appliquer que si le nombre de Membres Fondateurs est supérieur à deux.
La Présidence de l'Assemblée appartient au Président ; en cas d'empêchement, il peut déléguer ses fonctions au Vice-Président, au Trésorier ou à un autre Administrateur. Le Secrétariat de l'Assemblée est assuré par le Secrétaire du Bureau ; en cas d'empêchement, il peut déléguer ses fonctions au secrétaire adjoint ou à un autre Administrateur.
Il est établi une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent, y compris ceux n'ayant pas droit de vote, et certifiée conforme par le Bureau.
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial qui pourra être celui contenant les procès-verbaux du Conseil, et signés par le Président et le Secrétaire de séance.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président de séance, le Secrétaire de séance ou deux Administrateurs.

ARTICLE 19 : RESSOURCES

Les recettes annuelles de l'Association se composent :

• des cotisations versées par les Membres Fondateurs et les Membres Actifs ;
• des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes publics ou de l'Union Européenne ;
• de la rémunération de prestations fournies par l'Association ;
• de toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 20 : COMPTABILITE - EXERCICE SOCIAL

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Cette comptabilité est tenue par un expert-comptable.
Chaque exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Par exception, le premier exercice court jusqu'au 31 décembre 2009.

ARTICLE 21 : DISSOLUTION

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la dissolution elle-même ainsi qu'il est dit à l'article 17, un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'Association et fixe éventuellement leur rémunération.
Le ou les liquidateurs sont munis des pouvoirs les plus étendus pour apurer le passif et réaliser l'actif.
L'excédent d'actif, s'il en existe un, peut être dévolu, conformément à la législation en vigueur, à toute organisation à but non lucratif dont l'objet est proche de celui de l'Association. La dévolution du solde est décidée par l'Assemblée Générale. En aucun cas, les membres de l'Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'Association.
Si les circonstances rendent impossible la réunion d'une Assemblée Générale, la décision est prise par le ou les liquidateurs.
L'Association perd sa personnalité morale après la fin des opérations de liquidation.

ARTICLE 22 : FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le Président du Conseil d'Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la Loi du 1er Juillet 1901 et par le Décret du 16 Août 1901, tant au moment de la création de l'Association qu'au cours de son existence.