ARTICLE 16 : CONSEIL D'EXPERTS

Le Conseil d'administration institue un Conseil d'Experts, comité consultatif, dont il fixe la composition et les missions et qui exercent ses activités sous sa responsabilité. Ces attributions ne peuvent avoir pour objet de déléguer à ce Conseil d'Experts les pouvoirs qui sont attribués par la loi ou les statuts au Conseil d'administration, au Bureau ou à l'Assemblée générale.
Les membres du Conseil d'Experts sont nommés pour trois ans et sont rééligibles. Un membre du Conseil d'Experts peut renoncer à sa qualité d'expert à tout moment. En cas de vacance d'un des membres du Conseil d'Experts, le Conseil d'administration désigne un nouveau membre ou décide de laisser la place vacante, sous réserve que les membres en fonction soient au moins deux.
Le Conseil d'Experts a pour vocation d'éclairer et de conseiller l'Association dans ses orientations scientifiques et stratégiques : choix des thèmes à traiter, attribution des études, exploitation des résultats.
Le Conseil d'Experts établira des règes de fonctionnement interne qui lui seront propres et qui seront communiquées au Conseil d'administration.
Le Conseil d'Expert nommera parmi ses membres celui qui le représentera au Conseil d'administration. Ce représentant est administrateur de droit du Conseil d'administration.
Le Conseil d'Experts rend compte de sa mission au Conseil d'administration tous les ans, lors du Conseil d'arrêté des comptes.
Les fonctions de membre du Conseil d'Experts peuvent être rémunérées, sur décision du Conseil.
Des remboursements de frais exposés dans le cadre de leur mission sont possibles, sous réserve d'une décision expresse du Conseil d'administration. Les demandes de remboursement devront être accompagnées des pièces justificatives.

ARTICLE 17 : GROUPES D'INTERET ET D'ETUDE

Le Conseil d'Administration peut instituer des Groupes d'Intérêt et d'Etude soit de sa propre initiative soit à la demande de quinze Membres au moins, la demande étant faite auprès du Président.
Ces Groupes, comités consultatifs, sont destinés à encourager certains aspects de la qualité et de la gouvernance des données dans le respect de l'objet de l'Association.
Le Conseil fixe leurs compositions et leurs missions pour trois ans. Ces Groupes exercent leurs activités sous la responsabilité du Conseil. Leurs attributions ne peuvent avoir pour objet de leur déléguer les pouvoirs qui sont attribués par la loi ou les statuts au Conseil d'administration, au Bureau ou à l'Assemblée générale.
Chaque Groupe établira des règes de fonctionnement interne qui lui seront propres et qui seront communiquées au Conseil d'administration.
Chaque Groupe rend compte de ses missions au Conseil d'administration tous les ans, lors du Conseil d'arrêté des comptes.
A sa première réunion, le Groupe nomme parmi ses membres un représentant qui sera appelé à 6
assister aux réunions du Conseil d'administration, avec voix consultative. En cas de vacance du représentant, le Conseil d'administration demande au Groupe de désigner un nouveau représentant ou décide de sa dissolution.
En cas de vacance d'un des membres du Groupe, le Conseil d'administration désigne un nouveau membre ou décide de laisser la place vacante
Les membres des Groupes ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais exposés dans le cadre de leur mission sont seuls possibles, sous réserve d'une décision expresse du Conseil d'administration statuant hors la présence des intéressés. Les demandes de remboursement devront être accompagnées des pièces justificatives.
La création d'un Groupe ainsi que sa composition sera portée à la connaissance de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 18 : ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale de l'Association se compose de tous les Membres de l'association.
Seuls les Membres Fondateurs et les Membres Actifs à jour de leur cotisation ont le droit de vote. Les Membres d'Honneurs sont invités à participer mais leur voix n'est que consultative.
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an pour l'approbation des comptes, ceci avant le 30 juin de chaque année et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des Membres de l'Assemblée, ou de la moitié plus un des Membres lorsque la demande porte sur une modification des statuts.
Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre de l'Association ayant droit de vote, au moyen d'un pouvoir écrit. Chaque membre ne peut détenir plus de cinq pouvoirs. Le vote par correspondance est possible.
Les personnes morales participent aux Assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne dûment et régulièrement habilitée par ces derniers.
Les Membres de l'Association sont convoqués individuellement par le Secrétaire quatre semaines au moins avant la date fixée pour l'Assemblée Générale.
La convocation peut être faite par voie postale ou électronique et mentionne l'ordre du jour de la réunion. Aux convocations, sont joints les résolutions proposées au vote de l'Assemblée Générale ainsi que les rapports établis par l'organe ou les personnes l'ayant convoquée et notamment le rapport moral et financier annuel pour l'Assemblée Générale Ordinaire. Les comptes sont joints à la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire.
De nouvelles résolutions peuvent être proposées au vote de l'Assemblée Générale à condition d'être communiquées au Président au moins quinze jours avant l'Assemblée Générale et avoir recueilli au moins la signature de quarante Membres Actifs de l'Association. Il ne sera pas possible de proposer de nouvelles résolutions sur seconde convocation.
Lorsqu'un Membre Fondateur propose de nouvelles résolutions au vote de l'Assemblée Générale, dans les conditions exposées ci-dessus, cette résolution doit avoir recueilli la signature de l'ensemble des Fondateurs. Il ne sera pas possible de proposer de nouvelles résolutions sur seconde convocation.
L'Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'Association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'administration.
Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale doit être composée, sur première convocation, d'un quart au moins des membres de l'Association ayant droit de vote, présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée de nouveau, les convocations étant adressées au moins 15 jours avant la date de la réunion. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre de membres ayant droit de vote, présents ou représentés..
Lorsque l'Assemblée Générale doit délibérer sur un projet de modification statutaire ou de dissolution de l'Association, elle doit être composée, pour valablement délibérer, de la moitié plus un au moins des membres ayant droit de vote, présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée de nouveau, les convocations étant adressées au moins 15 jours avant la date de la réunion. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quelque soit le nombre de membres ayant droit de vote, présents ou représentés
Toutes les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres, présents ou représentés, ayant droit de vote, chaque membre ayant droit de vote disposant d'une voix. Toutefois, les décisions portant sur la modification des statuts ou la dissolution de l'Association nécessitent la majorité des deux tiers des membres ayant droit de vote, présents ou représentés. Toutefois, les Membres Fondateurs ont un droit de veto sur les résolutions proposées dans l'intérêt d'un ou plusieurs membres, ce droit de veto devant recueillir l'accord de la totalité des Membres Fondateurs pour s'appliquer. Ce droit de veto ne pourra s'appliquer que si le nombre de Membres Fondateurs est supérieur à deux.
La Présidence de l'Assemblée appartient au Président ; en cas d'empêchement, il peut déléguer ses fonctions au Vice-Président, au Trésorier ou à un autre Administrateur. Le Secrétariat de l'Assemblée est assuré par le Secrétaire du Bureau ; en cas d'empêchement, il peut déléguer ses fonctions au secrétaire adjoint ou à un autre Administrateur.
Il est établi une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent, y compris ceux n'ayant pas droit de vote, et certifiée conforme par le Bureau.
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial qui pourra être celui contenant les procès-verbaux du Conseil, et signés par le Président et le Secrétaire de séance.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président de séance, le Secrétaire de séance ou deux Administrateurs.

ARTICLE 19 : RESSOURCES

Les recettes annuelles de l'Association se composent :

• des cotisations versées par les Membres Fondateurs et les Membres Actifs ;
• des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes publics ou de l'Union Européenne ;
• de la rémunération de prestations fournies par l'Association ;
• de toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 20 : COMPTABILITE - EXERCICE SOCIAL

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Cette comptabilité est tenue par un expert-comptable.
Chaque exercice court du 1er janvier au 31 décembre. Par exception, le premier exercice court jusqu'au 31 décembre 2009.

ARTICLE 21 : DISSOLUTION

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la dissolution elle-même ainsi qu'il est dit à l'article 17, un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'Association et fixe éventuellement leur rémunération.
Le ou les liquidateurs sont munis des pouvoirs les plus étendus pour apurer le passif et réaliser l'actif.
L'excédent d'actif, s'il en existe un, peut être dévolu, conformément à la législation en vigueur, à toute organisation à but non lucratif dont l'objet est proche de celui de l'Association. La dévolution du solde est décidée par l'Assemblée Générale. En aucun cas, les membres de l'Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'Association.
Si les circonstances rendent impossible la réunion d'une Assemblée Générale, la décision est prise par le ou les liquidateurs.
L'Association perd sa personnalité morale après la fin des opérations de liquidation.

ARTICLE 22 : FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le Président du Conseil d'Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la Loi du 1er Juillet 1901 et par le Décret du 16 Août 1901, tant au moment de la création de l'Association qu'au cours de son existence.